Déposer une plainte

Politique

L’ATIC prend les plaintes contre les entreprises membres au sérieux et dispose d’un mécanisme pour traiter ces plaintes.

Toutes les plaintes, peu importe la façon dont elles sont reçues, sont consignées. Les plaintes déposées au moyen du formulaire approprié sont examinées par le Secrétariat et sont transmises au président du Comité d’éthique du Conseil d’administration national, lorsqu’elles sont justifiées. Il revient au président du Comité d’éthique de décider si une plainte doit être examinée par le Conseil d’administration national et si d’autres mesures doivent être prises.

L’Association n’enquête pas et ne prend pas de mesures en cas de litige commercial. Si un membre a enfreint le Code d’éthique, la seule sanction pouvant être appliquée par l’Association est l’annulation de l’adhésion de l’entreprise.

Procédure

  1. Les plaintes doivent être déposées en remplissant le formulaire de plainte en ligne qui se trouve sur le site Web de l’ATIC, en cliquant sur le lien Formulaire de plainte pour manquement au Code d’éthique de l’ATIC. Le formulaire rempli doit ensuite être transmis au directeur général à l’adresse admin@ciffa.com.
  2. Le directeur général mène une enquête préliminaire pour déterminer si la plainte concerne un manquement au Code d’éthique de l’ATIC, en particulier à ce qui a trait à l’honnêteté, l’intégrité, la norme de compétence, la conscience, la diligence et l’efficacité. Les deux premiers points du Code d’éthique de l’ATIC sont sujets à interprétation/définition.
  3. Le membre de l’ATIC doit s’acquitter de ses fonctions avec honnêteté et intégrité.
  4. Le membre de l’ATIC garantit un niveau de compétence élevé pour réaliser, au nom de ses clients, des opérations de manière à la fois consciencieuse, diligente et efficace.
  5. Si la plainte n’est pas considérée comme un manquement au Code d’éthique, le directeur général communique avec l’entreprise membre et avec la personne ayant déposé la plainte pour les aviser que la plainte a été examinée et qu’aucune autre mesure ne sera prise.
  6. Si la plainte est considérée comme un manquement au Code d’éthique, le directeur général avise le président du comité d’éthique.
  7. Le président du comité d’éthique et le directeur général s’entendent alors sur les prochaines étapes.

Les prochaines étapes peuvent comprendre :

  1. Un avis officiel de la plainte remis à l’entreprise membre avec demande de réponse.
  2. Un avis officiel présentant la décision remis à la personne ou à l’entreprise ayant déposé la plainte.
  3. Une analyse de la réponse de l’entreprise du membre et des plaintes précédentes contre elle (le cas échéant).
  4. Si la question est devant les tribunaux, toute mesure sera reportée jusqu’à ce qu’à la décision des tribunaux.
  5. Un avis au membre qu’il semble avoir agi de façon non éthique, assorti d’un examen détaillé de la plainte et un avis que la plainte sera présentée au Conseil d’administration national.
  6. Une lettre officielle à l’entreprise membre précisant la décision du conseil d’administration, laquelle peut être :
  7. Une lettre décrivant les raisons pour lesquelles le membre semble avoir enfreint le Code d’éthique et l’avisant que des mesures doivent être prises pour prévenir un tel manquement à l’avenir.
  8. Dans ce cas, le directeur général fait un suivi auprès de l’entreprise membre pour s’assurer qu’un plan d’action préventif a été mis en place.
  9. Un avis que son adhésion à l’ATIC a été annulée, avec perte immédiate des avantages et sans aucun remboursement.

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AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ :

L’ATIC n’est pas un cabinet d’avocats et n’emploie pas d’avocat ou d’autre personne qualifiée pour donner des conseils juridiques au secrétariat. L’ATIC offre à ses membres une assistance et des conseils d’orientation fondés sur l’expérience accumulée par ses membres et son personnel, et ce, gratuitement et sans responsabilité pour les pertes ou dommages de toute sorte découlant de l’utilisation, à bon ou à mauvais escient, de cette information, même si les pertes ou dommages résultent ou découlent de la négligence de l’ATIC ou de la négligence d’un de ses employés.

L’ATIC NE PEUT DONNER ET NE FOURNIT PAS DE CONSEILS JURIDIQUES :

Seul un avocat qualifié, autorisé à exercer dans votre territoire et dûment retenu peut donner des conseils juridiques. Si vous pensez avoir un problème d’ordre juridique, vous devez requérir l’avis d’un professionnel qualifié.

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