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Êtes-vous admissible?

• Vous respectez les règlements de l’ATIC concernant les entreprises qui sont des filiales d’un transporteur principal ou qui sont détenues (en tout ou en partie) par un expéditeur, un consignataire, un exportateur ou un importateur.
• Vous êtes commandité par deux entreprises qui sont actuellement membres régulières et dont l’adhésion est en règle.
• Vous vous conformez aux exigences de la loi canadienne à l’égard du personnel qualifié à chaque endroit où l’expédition de marchandises dangereuses (air, mer et route) se fait*.
• Vous faites en sorte que votre personnel œuvrant aux emplacements où des opérations internationales de transport de fret ont lieu (le cas échéant) ait toujours une formation équivalente au programme de certificats d’ATIC à jour*.
• Vous vous conformez aux conditions générales de l’ATIC ou à des conditions générales au moins aussi contraignantes que les nôtres.
• Vous faites preuve d’une conduite professionnelle et éthique irréprochable dans toutes vos relations d’affaires.
• Vous vous conformez à l’exigence de l’ATIC de souscrire à une assurance de responsabilité civile des transitaires, ainsi qu’à une assurance erreurs et omissions pour un montant minimum de cinq cent mille dollars (500 000 $ CA) par sinistre et à une assurance couvrant la responsabilité du transporteur, à vos frais, lesquelles peuvent être assumés en vertu d’un FBL de la FIATA ou d’un contrat de transport similaire émis au nom du membre. Une preuve à jour doit être transmise chaque année au Secrétariat.
• Sociétés de transport ou de camionnage : Vous respectez l’exigence de l’Association de souscrire à une assurance responsabilité pour le transport de marchandises pour un montant minimum de deux cent cinquante mille dollars canadiens (250 000 $ CA) par sinistre, à vos frais (la preuve doit être jointe à la demande). Une preuve à jour doit être transmise chaque année au Secrétariat.
• Vous vous engagez à respecter les objectifs de l’Association en tout temps.
• Vous êtes en affaires depuis au moins 36 mois*.
• Vous vous engagez à respecter le code d’éthique professionnel de l’ATIC.
• Les spécialistes en courtage de cargaison qui exploitent des services transfrontaliers doivent se conformer aux exigences d’assurance-cautionnement BMC-84 de la FMSCA.
• Spécialistes en courtage de cargaison : Vous respectez l’exigence de l’Association de souscrire à une assurance responsabilité pour le transport de marchandises ainsi qu’à une assurance erreurs et omissions pour un montant minimum de deux cent cinquante mille dollars canadiens (250 000 $ CA) par sinistre, à vos frais (la preuve doit être jointe à la demande). Une preuve à jour doit être transmise chaque année au Secrétariat.

Remarque : Les nouveaux membres ne recevront leur adhésion à FIATA qu’au début de chaque année civile.